La MDPH

Questions pratiques :

• Pour un enfant qui peut saisir la MDPH ?

D’après le site internet de la MDPH de La Seine-Saint-Denis¹ :

La MDPH ne peut pas prendre de décision sans consentement préalable. « Ce consentement est donné par le dépôt d’un dossier signé. »

Pour un mineur non émancipé : le ou les parents qui exercent l’autorité parentale. Aussi, la signature des deux parents n’est pas obligatoire. Ils sont informés des décisions prises. En cas de litige, les parents doivent saisir le juge aux affaires familiales.

Pour un mineur confié aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) : le dossier doit être signé par les parents s’ils sont toujours titulaires de l’autorité parentale. L’ASE peut le faire si elle détient une délégation partielle ou totale de cette autorité par décision judiciaire.

Pour un mineur pupille de l’État : le Préfet de Département ou son représentant détient la tutelle.

• Quel est le parcours d’un dossier MDPH ?

Extrait de la fiche de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), en version facile à lire et à comprendre : Comment la MDPH étudie ma demande ?

• La MDPH ne demande-t-elle qu’une signature pour les dossiers ?

Dans le passé (au sein de la MDPH du Nord), la MPDH a pu accepter la signature d’un seul des deux parents. A la suite de l’arrivée du nouveau CERFA MDPH (formulaire « impact »), désormais obligatoire pour toute demande au 1^er mai 2019, la signature des deux parents sera obligatoire. Dans les faits cette double signature l’est déjà, mais cela ne sera plus toléré par la MDPH.

La constitution d’un dossier MDPH est un acte non usuel qui nécessite donc l’information des deux parents. Il est également important de ne pas considérer que l’information soit nécessaire uniquement au moment du dépôt du dossier. Elle est nécessaire pendant toute l’instruction et durant l’effectivité du droit.

https://place-handicap.fr/Qui-peut-saisir-la-MDPH